PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Discussion générale:
Mesures d'ordre écologique. Fraude fiscale. Régulation budgétaire. Politique de gestion à court terme du Gouvernement. Déficits publics. Sous-évaluation manifeste de nombreuses dépenses. Crédits destinés aux collectivités locales. Position réservée du groupe UC sur ce texte. (texte intégral du JO)Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)
Article additionnel avant l'article 29 ter
Son amendement n° 50 : assujettissement à la taxe professionnelle des activités concurrentielles des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance ; retiré. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Soutient l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 bis (Aménagement du régime du droit de francisation)
Intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (rééquilibrage du tarif des droits de francisation sur les bateaux de plaisance). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 bis
Son amendement n° 100 : perception de la taxe relative au permis bateaux sous sa nouvelle dénomination ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36 sexies
Son amendement n° 126 : majoration automatique de l'attribution de compensation d'un EPCI en cas de retour aux communes de compétences précédemment attribuées à cet établissement ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 undecies
Intervient sur l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies
Soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (élargissement des critères d'éligibilité des collectivités territoriales aux dispositifs de minoration du ticket modérateur) ; rejeté. Son amendement n° 127 : réfaction du ticket modérateur pour les EPCI en cas de stagnation des bases de la taxe professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault, portant sur le même objet, n° 59 et 60 (déduction du potentiel financier des communes du montant acquitté au titre du ticket modérateur) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 121 de M. Jean-Léonce Dupont (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) ; retiré au profit de l'amendement n° 264 de la commission (mise en place d'un système de compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi entre 2003 et 2006 une perte de produit de la taxe professionnelle versée par France télécom). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 39
Soutient l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (assouplissement des obligations pesant, en matière d'assurance, sur les constructeurs appelés à réaliser des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation) ; adopté. (texte intégral du JO)