PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (13, 14, 15, 16 et 17 novembre 2006)]
Discussion générale:
Évolution des charges financières. Situation des différentes branches. Projections annexées au PLFSS. Avis favorable de la commission des finances sur le projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Débat sur la prise en charge de la dépendance :
Enjeux de la prise en charge de la dépendance. Coût de cette prise en charge. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
Ses amendements n° 74 : rectification d'une erreur par cohérence avec les données des autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; adopté ; et n° 75 : correction d'une erreur dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise)
Son amendement n° 76 : suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire)
Son amendement de suppression n° 77 ; retiré puis rectifié n° 77 : exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite)
Son amendement n° 78 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts - Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements)
Ses amendements n° 79 : dispositions techniques concernant le dispositif d'acompte de versement de la CSG ; et n° 80 : modalités de financement de l'ONDAM des soins de ville ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie)
Son amendement n° 81 : contribution des établissements de santé au financement du FMESPP ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Compatibilité de son amendement n° 81 précité avec l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20
Son amendement n° 82 : caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises)
Son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Applicabilité de l'article 40 aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 17 et 18 (mise en place d'intérêts moratoires en cas de retard de remboursement des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)Article 31 (Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
Ses amendements n° 84 : abaissement du plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007 ; et n° 85 : suppression du plafond d'avances de trésorerie pour la caisse de retraite du personnel de la RATP ; rejetés. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 35
Son amendement n° 184 : transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Intervient sur l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 41
Ses amendements n° 203 : sanction par les chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins, des manquements à l'obligation d'évaluation des médecins ; n° 205 : garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin ; adoptés ; et n° 204 : garantie par les praticiens-conseils de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie ; retiré. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Son amendement n° 88 : suppression ; retiré. Avis défavorable de la commission des finances sur la création d'une nouvelle agence porteuse de dépenses lourdes incompatibles avec les budgets sociaux. (texte intégral du JO)Retire son amendement précité n° 88 compte tenu des engagements du Gouvernement de respecter les limites de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'agence. (texte intégral du JO)
Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans)
Son amendement n° 89 : précision selon laquelle la consultation unique de prévention s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Son amendement n° 90 : réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007 ; rejeté. Existence de sommes en déshérence au détriment de l'assurance maladie. Désaccord avec les annexes produites par le Gouvernement. S'engage à contrôler de près le fonctionnement de ce fonds. (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel)
Son amendement n° 91 : réduction du montant de la dotation et du plafond de dépenses du FAQSV ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)
Son amendement n° 92 : fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds ; adopté. (texte intégral du JO)Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)
Son amendement n° 202 : inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54
Ne votera pas contre les amendements portant sur le même objet n° 260 de M. Roger Madec et n° 285 de M. Guy Fischer (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64
Soutient l'amendement n° 183 de Mme Catherine Morin-Desailly (cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 67 (Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active)
Son amendement n° 95 : précision selon laquelle le dispositif s'adresse aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans ; adopté. Sur son amendement n° 95 précité, favorable au sous-amendement n° 431 de la commission (autorisation de l'octroi de ce "prêt jeunes" aux parents de jeunes apprentis). Son amendement n° 96 : précision par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de l'article ; retiré. (texte intégral du JO)Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources)
Son amendement n° 97 : alignement de l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prévue par cet article sur le régime de l'article 168 du code général des impôts ; rejeté. Demande l'adoption de son amendement dans l'attente d'une réflexion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux)
Son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)