Interventions de M. Jean-Jacques JÉGOU

Discussion générale:

Ampleur limitée du projet de loi après les trois réformes sociales votées depuis 2002. Dégradation financière sans précédent des comptes de la sécurité sociale. Inquiétude au sujet du régime de protection sociale agricole. Evolution des prélèvements sociaux. Egalité de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, C3S. Nouvelle répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs. Analyse des déficits par branche. Point sur la soulte des industries électriques et gazières, IEG. Interrogation sur la pertinence actuelle du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. La commission des finances émet un avis favorable sur l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 651-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale - Assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés)

Son amendement n° 212 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Modalités de recouvrement des indus par les caisses de sécurité sociale)

Son amendement n° 30 : alignement des procédures prévues à cet article pour le recouvrement des sommes indûment versées sur celles prévues à l'article 15 bis ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5 bis

Ne votera pas l'amendement n° 100 de M. François Autain (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé). (texte intégral du JO)

Art. 34 bis (Art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale - Création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale)

Son amendement n° 39 : extension au Parlement du dispositif d'alerte ; retiré. (texte intégral du JO)

  Quatrième partie :

  Débat sur l'assurance maladie :

Approbation de l'organisation thématique du débat. Dépassement de l'ONDAM. Irréalisme de la prévision de progression de l'ONDAM pour 2005. Mise en oeuvre de la tarification à l'activité, T2A. Interrogation sur le décret définissant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Dépenses d'enseignement des CHU. Bilan annuel du plan d'investissement "Hôpital 2007". Politique du médicament. Rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale. Favorable à une réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique - Tarification à l'activité)

Soutient l'amendement n° 217 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)

Soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : révision du montant de la dotation du FMESPP ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

Son amendement n° 33 : rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 » ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10

Soutient l'amendement n° 222 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (diffusion des guides de bon usage de soins et des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2004)

Son amendement n° 34 : réduction de l'ONDAM révisé pour 2004 ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)

Son amendement n° 31 : transmission au Parlement du bilan permettant un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC ; adopté. (texte intégral du JO)

  Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Contexte de diminution des accidents du travail et hausse des maladies professionnelles. Poids croissant des contributions de la branche aux fonds « amiante ». Situation des fonds « amiante ». Surcoût annuel d'une réparation intégrale. Attente des propositions de réforme de la gouvernance de la branche par les partenaires sociaux. (texte intégral du JO)

Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA)

Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail - Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée)

Son amendement n° 36 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Souci du maximum d'aide à la mère et à l'enfant prématuré. Toilettage des textes par le biais des amendements de suppression. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26

Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale - Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS)

Son amendement n° 37 : référence aux entreprises d'investissement ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Son amendement n° 38 : clarification du droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire à droits certains ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (précédemment réservé) (Art. L. 132-3-2 du code des juridictions financières - Modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes)

Son amendement n° 29  : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Se réjouit de l'adoption de certains des amendements présentés par le groupe de l'UC. Caractère irréaliste de l'ONDAM pour 2005. Favorable à une réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Inadaptation du mode de financement de la sécurité sociale au contexte économique et social. Mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie. Favorable à une régionalisation de l'offre de soins. Avec la majorité des membres du groupe de l'UC, s'abstient sur ce texte. Hommage au président et aux rapporteurs de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)