Interventions de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE (vendredi 12 novembre 2010)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 n° 2010-1594 (dossier législatif)

Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale - Clarification de l'activité de loueur de chambres d'hôtes)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 18

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels après l'article 20

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 30 ter (Nouveau) (art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Délai de remboursement des cotisations indues)

• Intervention 12
• Intervention 13

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