PROPOSITION DE LOI VISANT À APPORTER UN CADRE STABLE D'ÉPANOUISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUX MINEURS VULNÉRABLES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (dossier législatif)
Article 1er (Réduction de la période prise en compte dans le cadre d'une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental)
Article 4 (Conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance)
Article 6 (Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des jeunes majeurs de 18 à 21 ans)
Article 9 (Maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance)
Article 10 (Présomption de désintérêt des parents des mineurs étrangers isolés pour faciliter la délégation de leur autorité parentale)
Article 13 (Droit au compte pour les mineurs isolés)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE EFFECTIF ET À RENFORCER LE PLAFONNEMENT DES FRAIS BANCAIRES (dossier législatif)
Débat sur le thème : « Les conditions de la reconstruction du pacte social national dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire »
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