PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE
première lecture
[n° 2022-92 (7 décembre 2021)]
Discussion générale:
P. 11508 (texte intégral du JO)P. 11510 (texte intégral du JO)
P. 11517 (texte intégral du JO)