PROJET DE LOI RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2022-46 (11 janvier 2022)]
Discussion générale:
P. 243 (texte intégral du JO)P. 244 (texte intégral du JO)
P. 246 (texte intégral du JO)
P. 247 (texte intégral du JO)