Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mardi 23 mars 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE (dossier législatif)

Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)

Intervention 1

Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

Intervention 2

Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)

Intervention 3

Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)

Intervention 4

Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)

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