PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX ARCHIVES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2008-695 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF AUX ARCHIVES n° 2008-696 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 4
Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat)
Article additionnel après l'article 6
Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques)
Article additionnel avant l'article 18
Articles additionnels après l'article 20
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