PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX ARCHIVES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2008-695 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF AUX ARCHIVES n° 2008-696 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 4

Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat)

Article additionnel après l'article 6

Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques)

Article additionnel avant l'article 18

Articles additionnels après l'article 20

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