PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)
Article 1er (Statut et mission)
Article 2 (Nomination et incompatibilité)
Article 3 (Equipe de contrôleurs)
Article 5 (Modalité d'information et de saisine)
Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Article 7 (Suites données aux visites)
Article 8 (Avis et recommandations)
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