Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 29 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES n° 2006-769 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2

Article 1er (art. L. 112-5 et L. 112-6 du code des juridictions financières - Assouplissement du statut de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)

Intervention 3
Intervention 4

Article 5 (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes)

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11

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