Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 30 mars 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEUR ET À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX n° 2006-406 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5

Article 3 (art. L. 211-16 du code de la consommation - Exonération de responsabilité du fournisseur pour défaut de sécurité du produit)

Intervention 6

Communication du Médiateur de la République

Intervention 7

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