PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
n° 2003-721 (dossier législatif)
Art. 1er bis (Exonération des droits fixes des opérations d'apport en capital)
Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Art. additionnels après l'art. 2
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4 (Domiciliation des entreprises au domicile du chef d'entreprise)
Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
Art. additionnels après l'art. 6
Art. additionnel après l'art. 6 bis
Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions)
Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs)
Art. additionnels avant l'art. 13
Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)
Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise)
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
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