PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE APPLICABLE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UN TROUBLE MENTAL AYANT ALTÉRÉ LEUR DISCERNEMENT AU MOMENT DES FAITS
première lecture
[25 janvier 2011]
Article 1er (art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement)
. (texte intégral du JO)