PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[14 janvier 2010]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; adoptée. (texte intégral du JO)