Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT

première lecture

[n° 2007-1787 (25 octobre 2007)]

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Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (élargissement de la saisine du médiateur de la République). Favorable à un examen différé dans l'attente des propositions du comité Balladur. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 28 de M. Laurent Béteille (non-opposabilité à d'autres consommateurs d'une clause déclarée abusive ou illicite dans le cadre d'une action individuelle). Perspective prochaine d'un débat sur le droit des consommateurs. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 7

Intervient sur l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). Complexité du problème. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Article 13 (Abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet)

Division et article additionnels après l'article 13

Division additionnelle après l'article 13

Applicabilité de plein droit de ce texte à la Polynésie française. (texte intégral du JO)