PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
première lecture
[n° 2008-174 (30 et 31 janvier 2008)]
Discussion générale:
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Demande de priorité :
Demande que l'article 12 soit examiné par priorité après l'amendement n° 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire)
Son intervention sur le régime des victimes mineures dans le cadre de la rétention de sûreté. (texte intégral du JO)Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur)
Nature et applicabilité immédiate de la rétention de sûreté. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Demande que les articles 5 à 8 soient examinés par priorité. La priorité est ordonnée. (texte intégral du JO)Article 6 (priorité) (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins)
Son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales)
Intervient sur l'amendement n° 79 de M. Hugues Portelli (condition d'accès des collectivités locales au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles). (texte intégral du JO)