Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Discussion générale:

Difficultés de donner une traduction de l'article 72-2 de la Constitution. Accélération du remplacement des ressources propres des collectivités locales par des dotations de l'Etat au cours de la période 1998-2002 restreignant ainsi leur autonomie financière. Justification de l'article 72-2 de la Constitution par la crainte des collectivités de se voir transférer des compétences sans transfert de ressources. Nécessité de définir la notion de ressources propres et de fixer un seuil d'autonomie financière. Divergence avec la commission des lois et la commission des finances. Réduction non pertinente de l'autonomie financière à l'autonomie fiscale, risquant de susciter des obstacles dans la poursuite de la décentralisation. Importance, pour l'autonomie des collectivités, de pouvoir disposer de ressources évolutives plus que de ressources fiscales propres et de ne plus leur imposer des normes fixées par l'Etat et des charges obligatoires de plus en plus lourdes. Vigilance nécessaire quant à l'honnêteté des transferts de ressources liés à une nouvelle étape de la décentralisation, appelant une lecture réaliste et non restrictive de l'article 72-2 de la Constitution. Simplification souhaitable des mécanismes de péréquation, créateurs d'injustice. Garanties suffisantes du texte de nature à apaiser les inquiétudes des élus locaux. Défavorable à sa dénaturation, en dépit de précisions nécessaires. Risque d'impasse constitutionnelle et de blocage des finances des collectivités locales. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Explications de vote sur l'ensemble :

Collision dans les esprits entre les notions de libre administration des collectivités locales et l'autonomie fiscale. Richesse du débat. Bonne lecture de la Constitution au travers de l'amendement de la commission des lois, soutenu par la commission des finances, et pertinemment complété par le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Question essentielle de la péréquation. Bon équilibre du texte, qu'il importe de ne pas dénaturer lors de la deuxième lecture. Le groupe UMP votera ce texte issu des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)