PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 41 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article 10 duodecies (nouveau)
Article 24 quinquies (nouveau)
Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
Article 40 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))
Article 41 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
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