Interventions de M. Daniel HOEFFEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL

première lecture

[n° 2003-705 (4 juin 2003)]

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Discussion générale:

Premier volet des lois d'application de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Légitimité des élus locaux fondée sur l'élection au suffrage universel direct. Respect du pouvoir de décision des élus. Réaffirmation de la place de la commune et du maire. Renforcement de l'attachement à la démocratie de proximité. Historique du principe de participation des citoyens à la vie locale. Recours au référendum ouvert aux seules collectivités territoriales ; exclusion des EPCI et des collectivités d'outre-mer. Définition du champ des actes susceptibles d'être soumis au référendum. Modalités d'organisation du référendum ; organisation matérielle confiée aux communes. Valeur décisionnelle des résultats du scrutin subordonnée à une condition de quorum. Contrôle de légalité. La commission propose l'adoption de ce projet de loi modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité :

S'oppose à la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité). (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant au renvoi à la commission). (texte intégral du JO)

Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Art. L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (Référendum local sur les projets de délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale) :

Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Claude Peyronnet (application du référendum décisionnel local aux compétences détenues par les collectivités à titre expérimental). (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales (Référendum local sur les projets d'acte de l'exécutif d'une collectivité territoriale) :

Son amendement n° 1 : limitation du champ du référendum local aux projets d'acte relevant d'attributions exercées par l'exécutif au nom de sa collectivité ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales :

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 20 (ouverture du référendum aux EPCI au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes), n° 21, 22 et 23 (de repli). Caractère indissociable du recours au référendum par les EPCI de leur mode de désignation. Débat prématuré. (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales (Pouvoirs de l'assemblée délibérante pour l'organisation du référendum - Question posée aux électeurs - Contrôle de légalité) :

Son amendement n° 2 : précision ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 24 et s'oppose au n° 25 de M. Jean-Claude Peyronnet. Principe constitutionnel d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. (texte intégral du JO)

Son amendement n° 3 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-4 du code général des collectivités territoriales (Obligation pour les maires d'organiser un référendum décidé par une autre collectivité territoriale que la commune) :

Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-5 du code général des collectivités territoriales (Prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum) :

Son amendement n° 5 : remboursement forfaitaire des frais exposés par les communes à l'occasion d'un référendum décidé par un département ou une région ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales (Interdiction d'organiser un référendum local pendant certaines périodes) :

Son amendement n° 6 : clarification des dispositions relatives à l'interdiction d'organiser un référendum local en cas d'élections nationales ou locales ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 26, 27 et 28 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)

Son amendement n° 7 : précision des conditions dans lesquelles la délibération qui organise un référendum deviendrait caduque ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : limitation à une du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) :

Son amendement n° 9 : institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum ; adopté ; accepte l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum), analogue à son amendement n° 9 précité ; demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Bernard Frimat (exigence d'un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits pour valider un référendum). (texte intégral du JO)

Son amendement n° 10 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)

Son amendement n° 11 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales :

Son amendement n° 12 : précision sur les dispositions du code électoral applicables à la campagne en vue du référendum et application aux référendums locaux de la loi de 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) :

Son amendement n° 13 : prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions ; adopté. (texte intégral du JO)

Sur son amendement n° 13 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet ; s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du seuil de 5 % applicable aux partis politiques et possibilité pour les syndicats et les associations de participer à la campagne électorale). (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales (Composition du corps électoral) :

Son amendement n° 14 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 36 (participation au scrutin des habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune) et n° 37 (participation au scrutin des étrangers non communautaires résidant dans la commune) ainsi qu'au sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet (participation au référendum des étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) déposé sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-11 du code général des collectivités territoriales (Opérations préparatoires au scrutin, déroulement des opérations de vote, recensement des votes et proclamation des résultats) :

Son amendement n° 15 : détermination dans la loi des règles relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales :

Son amendement n° 16 : application au référendum local des dispositions pénales prévues par le code électoral pour les élections législatives, cantonales et municipales ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales (Contentieux de la régularité des référendums locaux) :

Son amendement n° 17 : contentieux de la régularité des référendums locaux soumis aux mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l'élection des membres de l'assemblée de la collectivité territoriale ayant décidé d'y recourir ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. unique

S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration du droit de pétition). Inconstitutionnalité. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues de Mme Josiane Mathon n° 40 et n° 41 (pouvoir d'initiative reconnu aux minorités présentes dans les conseils pour le déclenchement d'un référendum local). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues de Mme Josiane Mathon n° 42 et n° 43 (pouvoir d'initiative reconnu aux électeurs pour l'organisation de consultations ou de référendums locaux). Inconstitutionnalité. (texte intégral du JO)