Interventions de M. Daniel HOEFFEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS

première lecture

[n° 2003-709 (13 mai 2003)]

Art. additionnel après l'art. 8

Son amendement n° 1 : instauration d'une égalité de traitement entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et celles du droit local d'Alsace-Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : alignement des dispositions relatives au registre des associations régies par le droit local sur celles du droit général ; adopté après modification par le sous-amendement n° 74 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : institution d'un mécanisme de récépissé dans le code civil local ; adopté après modification par le sous-amendement n° 75 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du droit d'opposition de l'autorité administrative) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : précisions sur la portée de l'article 54 du code civil local et application à l'association non inscrite des règles régissant la société civile en participation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : clarification des dispositions du droit local régissant les associations ; adopté. (texte intégral du JO)