PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er F - Amendements n° 119 rectifié, n° 535 rectifié ter et n° 245 rectifié bis (Dépôt d'une caution pour l'obtention de titres de séjour ou de visas)
Article additionnel après l'article 1er F - Amendement n° 340 rectifié (Dépôt d'une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant)
Article 1er J (nouveau) (Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport)
Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 120 rectifié, n° 549 rectifié ter, n° 64 rectifié ter et n° 342 rectifié bis (Délit de séjour irrégulier - Rétablissement)
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