Interventions de Mme Gélita HOARAU (jeudi 4 octobre 2007)

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE n° 2007-1631 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 11

• Intervention 1

Article 12 bis (art. L. 222-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente)

• Intervention 2

Article 12 quater (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français)

• Intervention 3

Article 14 quater (art. L. 221-33 du code monétaire et financier - Création du livret d'épargne pour le codéveloppement)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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