Interventions de Mme Gélita HOARAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

première lecture

[n° 2007-1631 (4 octobre 2007)]

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Articles additionnels avant l'article 11

Soutient l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (mise en oeuvre du processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. L. 222-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente)

Soutient l'amendement n° 116 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 quater (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français)

Soutient l'amendement n° 117 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 quater (art. L. 221-33 du code monétaire et financier - Création du livret d'épargne pour le codéveloppement)

Réalité géographique des îles Mascareignes. Texte inopérant à dissuader les peuples de fuir leur quotidien. Nécessité de renforcer un codéveloppement durable entre les îles, à l'instar de l'accord bilatéral entre Mayotte et les Comores sur le développement conjoint et la circulation des personnes et des biens. (texte intégral du JO)