PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1269 (dossier législatif)
Article 5 (art. L. 52-3 du code électoral - Contenu des bulletins de vote)
PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE n° 2019-828 (dossier législatif)
Article 21 (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail - Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé)
Article 22 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 256 (ENA - Troisième voie - Profils tournés vers l'intérêt général)
Article 22 bis AA (nouveau) (art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle)
Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1 et L. 4344-4-2 du code de la santé publique - Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière)
Article 22 bis B (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale)
Article additionnel après l'article 22 bis B - Amendement n° 410 (Fonction publique - Apprentissage - Développement)
Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Formation des agents publics aux fonctions de management)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 396 (Fonction publique d'État - Mécénat de compétences auprès d'associations d'intérêt général - Expérimentation - Rapport au Parlement)
Article 24 bis (art. L. 4138-2, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense - Faciliter la mobilité des personnels militaires)
Article 24 quinquies (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre)
Article 27 (art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Création, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration)
Article 28 (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés)
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