PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
première lecture
[n° 2024-200 (28 février 2024)]
Discussion générale:
P. 1203 (texte intégral du JO)P. 1206 (texte intégral du JO)
P. 1217 (texte intégral du JO)