PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
commission mixte paritaire
[n° 2024-449 (2 avril 2024)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 2329 (texte intégral du JO)P. 2330 (texte intégral du JO)
P. 2331 (texte intégral du JO)
P. 2334 (texte intégral du JO)