PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
première lecture
[n° 2006-686 (8 mars 2006)]
Article 30 (Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident)
Son amendement n° 209 : information du président de la CLI ; retiré. (texte intégral du JO)