Interventions de Mme Nadège HAVET (mardi 6 avril 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF))

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (Extension des cas d'incapacité d'exercer une fonction de direction ou d'enseignement dans divers organismes ou établissements aux personnes condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Conclusion d'un contrat avec un établissement privé subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public)

Article 24 ter (Texte non modifié par la commission) (Mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat)

Article additionnel après l'article 24 quater - Amendement n° 72 rectifié (Modification de la carte scolaire - Critère de mixité sociale - Prise en considération obligatoire)

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