PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-128 rectifié bis (Collectivités territoriales ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution)
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