Interventions de Mme Jocelyne GUIDEZ (lundi 21 novembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1434 rectifié (Définition de la valeur ajoutée utilisée pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Application du taux réduit de la TICFE)

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