Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La question de la territorialisation de la compensation est importante. Avec mes collègues Christophe Béchu et Caroline Cayeux, j’ai passé plusieurs dizaines d’heures à y travailler en compagnie des associations d’élus. C’est un sujet difficile, qui, comme M. Claude Raynal l’a relevé, fait parfois l’objet d’avis divergents entre associations d’élus. Nous pouvons le comprendre.
Tout d’abord, toutes ces associations, l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement sont évidemment attachés à une forme de territorialisation de la dynamique de la CVAE. Ce point est inscrit dans le texte : la CVAE est revalorisée chaque année sur la base de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités, selon la dynamique économique territoriale.
Nous renvoyons ensuite la définition des modalités de ce mécanisme à un décret, parce que nous avons entamé le travail avec les associations d’élus ; nous allons en discuter ensemble. Si figeons dans la loi aujourd’hui, nous risquons de nous rendre compte au fil des discussions à venir que nous aurions dû faire autrement.
Globalement, les associations d’élus nous ont indiqué qu’elles souhaitaient conserver la même typologie de modalités d’affectation.
Il s’agit d’abord des bases de CFE. J’ai confirmé que nous n’y toucherions pas. Nous les maintenons donc parmi les critères. Elles en font partie aujourd’hui pour le calcul de la CVAE. Ce sera le cas demain pour celui de sa compensation.
Il s’agit ensuite de la question des effectifs, qui a suscité le plus de discussions. Nous souhaitons remplacer la déclaration d’effectifs, qui nous semble injuste pour les communes et compliquée pour les entreprises, par une autre modalité.
Certaines associations d’élus nous ont proposé de choisir la masse salariale. D’autres ont rétorqué que cela conduirait à favoriser les communes où l’on trouve des cols blancs, aux dépens d’autres communes comprenant d’autres types de salariés. C’est une difficulté.
Certains de nos interlocuteurs nous ont suggéré de nous appuyer sur le versement mobilité. C’est également délicat, car nous ne sommes pas certains que cette contribution reflète la situation de manière précise.
En tout état de cause, il me semble que les fichiers de l’Insee sont très riches en ce qui concerne l’activité économique dans les territoires, avec le répertoire des créations d’entreprises attaché au système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) et le fichier localisé des rémunérations et de l’emploi salarié (Flores). Cette dernière base contient énormément de données par commune : nombre de salariés, secteurs, activité économique, etc. Il est possible de les mobiliser.
Si vous souhaitez que nous ajoutions une phrase au texte, après la mention du fait que les modalités seront définies par décret, afin d’apporter la garantie qu’attendent les associations s’agissant de la prise en compte du nombre d’entreprises assujetties à la CFE et de l’activité économique sur les territoires répertoriée dans les fichiers de l’Insee, j’y suis ouvert.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, car cela relève du Parlement !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je crains simplement que, si nous figions trop le processus dans la loi, certaines associations nous reprochent d’avoir oublié tel ou tel point précis. Par exemple, et je me tourne vers Roger Karoutchi, sur la question de la métropole du Grand Paris (MGP), la réponse ne nous semble pas évidente aujourd’hui.
Pour autant, quelles que soient les modalités fines qui seront retenues, nous entendons associer très étroitement les parlementaires à leur définition. Le sujet pourrait faire l’objet d’un groupe de travail transpartisan rassemblant l’ensemble des groupes parlementaires pour arrêter précisément le fonctionnement de ce mécanisme. J’en fais la proposition.
Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, il va y avoir des retraits d’amendement.
M. Jean-Baptiste Blanc. En effet, je retire l’amendement n° I-232 rectifié bis.
Mme la présidente. L’amendement n° I-232 rectifié bis est retiré.
Mme Annick Petrus. Et je retire l’amendement n° I-401 rectifié ter.
Mme la présidente. L’amendement n° I-401 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-19, I-463, I-588, I-707 rectifié bis, I-843 et I-1327 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 160 |
| Contre | 179 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-844, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
V. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
VI. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-526 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Canayer, MM. Chauvet et Cigolotti, Mmes Doineau et Devésa, M. S. Demilly, Mmes Guidez et Gacquerre, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Louault, Levi et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé ;
2° L’article 235 ter ZC est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39 et l’article L. 138-1 sont abrogés ;
2° L’article L. 241-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une contribution du fonds institué par l’article L. 131-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2, » sont supprimés ;
b) Le 1° est abrogé ;
3° Les articles L. 651-2 à L. 651-9 sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je vous ai écouté tout à l’heure. Vous êtes un chat brillant en politique ! Je vous le dis avec beaucoup de sincérité : je vous souhaite neuf vies en politique. (Sourires.) Vous êtes allé attraper nos collègues…
C’est cela, la force et la richesse du débat parlementaire : je suis dans l’opposition, mais je soutiens ce qu’a indiqué le rapporteur général tout à l’heure. On nous annonce un décret dont nous ne connaissons pas la teneur ; vous venez vous-même de nous l’expliquer.
J’ai cherché les différences de nombre d’entreprises implantées entre certains départements. La Lozère en compte 900, le Rhône, 26 000, Paris, 60 000. Les principaux bénéficiaires de cette réforme seront donc les départements qui sont déjà les plus attractifs : les Hauts-de-Seine, le Rhône et Paris.
La question de l’attractivité territoriale constitue bien un angle mort de la réforme. C’est le sens de notre amendement. Les plus gros gains de cette évolution ne vont pas bénéficier aux territoires comprenant le plus d’industries. Ils bénéficieront à ceux qui accueillent le plus d’entreprises, et très peu d’établissements industriels, ayant concentré respectivement 890 millions d’euros et 711 millions d’euros des baisses d’impôts.
Comme le chat brillant que vous êtes, vous cherchez à nous vendre la reconquête et l’ambition industrielle pour nos départements. Mais, franchement, monsieur le ministre, chiffres à l’appui, ce n’est pas sérieux ! Et je n’ai même pas évoqué mon département !
Nous aurions dû avoir connaissance des éléments du décret. Je comprends que l’on ne dispose pas de la formule elle-même, mais vous devriez au moins nous communiquer les termes de la répartition, afin d’assurer l’équité entre nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce débat est important, et je tiens à répondre aux différents points qui ont été évoqués à propos de la territorialisation.
Vous avez pris l’exemple des départements. J’ai échangé plusieurs fois avec François Sauvadet, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), et des discussions techniques ont eu lieu entre les représentants de cette association et mon équipe. L’ADF n’a pas émis le souhait qu’une territorialisation soit mise en place, comme ce sera le cas pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle a demandé que la fraction de la TVA destinée aux départements progresse avec la dynamique de la taxe, mais que ne soient pas appliqués aux départements les mêmes critères d’affectation territoriale qui pour les communes et les EPCI.
Vous dites ne pas disposer de précisions sur les modalités ? Je viens de vous en donner. Il n’y aura quasiment aucun changement. Les critères en vigueur actuellement sont la base de CFE et la déclaration d’effectifs. Et, à l’avenir, deux critères seront déterminants : la base de CFE, et le nombre de salariés, créations d’entreprises et secteurs économiques.
Les entreprises admettent elles-mêmes que leurs déclarations d’effectifs se font au doigt mouillé, parce que les effectifs varient. Se posent ensuite des questions relatives à des détails techniques, qu’il sera bienvenu de régler par décret. Ma proposition est que celui-ci soit rédigé par une mission transpartisane comprenant, par exemple, un représentant de chaque groupe du Sénat, ainsi que quelques députés. Charge à elle de fixer la lettre du texte qui précisera les grands principes contenus dans la loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-526 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1686 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez, Malet et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 201, première phrase
Remplacer la première occurrence de l’année :
2023
par l’année :
2025
IV. – Alinéa 266
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2024
V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
VI. – Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318
Remplacer les mots :
et 2022 et qui aurait été perçu en 2023
par les mots :
, 2022 et 2023
VII. – Alinéa 325
Remplacer les mots :
et 2023
par les mots :
, 2023 et 2024
VIII. – Alinéas 327 à 336
Rédiger ainsi ces alinéas :
XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII, le XXII et le C du XXV s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
B. – Le I, à l’exception des B, C, F, İ, K, Q et des T à Z, les 2°, 4° et 6° du B du XIII, le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
C. – Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2025.
D. – Les H et İ du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.
E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2023.
F. – Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.
G. – Les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI, le XXIII et les A, B et D du XXV s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.
İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.
J. – Les T à Z du I et le II, à l’exception du 2°, s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui a déjà été largement présenté, tend à faire bénéficier les entreprises d’une suppression de 50 % de la CVAE dès l’année prochaine, accompagnée d’un dégrèvement pour les collectivités. Celles-ci percevront donc en 2023 la CVAE collectée en 2022, et en 2024, 50 % de la CVAE versée par les entreprises, l’État versant les 50 % restants en dégrèvement.
Ensuite, pour les années 2025 et suivantes, nous adoptons le mécanisme défini par le rapporteur général dans l’amendement n° I-113, qui s’inscrit dans une réforme préparée collectivement permettant de revenir sur la territorialisation de la compensation ; le sujet a été largement évoqué.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-117 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-140 est présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 201
Remplacer la première occurrence de l’année :
2023
par l’année :
2024
II. – Alinéa 266
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2023
III. – Alinéa 281
Remplacer la première et la dernière occurrences de l’année :
2023
par l’année :
2024
IV. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
V. – Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318
Remplacer les mots :
et 2022 et qui aurait été perçu en 2023
par les mots :
, 2022 et 2023
VI. – Alinéa 325
Remplacer les mots :
et 2023
par les mots :
, 2023 et 2024
VII. – Alinéas 327 à 336
Rédiger ainsi ces alinéas :
XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII et le XXII s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
B. – Le P du I et les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
C. – Le d du 1° du Q du I et les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2024.
D. – Les G, H et İ du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.
E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2024.
F. – Le b du 3° du Q du I s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.
G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, İ, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et le XXIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2025 et des années suivantes.
İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 et des années suivantes.
J. – Les T à Z du I et le II, à l’exception du 2°, s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2025.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-117.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà expliqué l’esprit et la temporalité de cet amendement.
Nous sommes favorables à un décalage d’un an de la prise d’effet de la réforme, afin de nous donner le temps de travailler pour obtenir les meilleures garanties sur les compensations, dont chacun a bien mesuré la très haute importance, à la fois pour les collectivités et pour la stabilité de cette construction dans l’avenir.
La suppression de la CVAE se ferait donc en deux étapes ; les collectivités auraient le temps de négocier avec le Gouvernement, et le Parlement garderait ensuite la main. Je le répète, un décret n’est pas une garantie définitive.
Monsieur le ministre, ne contournez pas le Parlement pour arrêter un dispositif, car c’est précisément le lieu où pourra être consacré le résultat d’un accord – je ne dis même pas d’un compromis – entre l’État et les collectivités, au bénéfice d’une réduction d’impôts profitant aux entreprises, qui soutiennent la réussite et l’activité économique de notre pays.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-140.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement de repli du groupe Union Centriste vise à prévoir le report de la suppression en deux temps de la CVAE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1686 rectifié bis ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. Jean-Marie Mizzon. Pourquoi sagesse ?
M. Roger Karoutchi. Parce qu’il est sage ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La navette parlementaire se poursuit évidemment, et nous essaierons toujours d’aller au bout de ce qui était prévu, c’est-à-dire la suppression de la CVAE à partir de l’année prochaine. La décision que prendra in fine le Parlement sera un signal à destination des entreprises et des investisseurs.
Le premier des trois amendements en discussion commune vise à maintenir un impôt fantôme l’an prochain, puis à décaler sa suppression d’un an.
L’année prochaine, les finances publiques supporteraient donc le coût d’une partie de la suppression de la CVAE, sans que le signal, pourtant important à nos yeux, d’une baisse des impôts de production soit adressé aux investisseurs et au monde économique. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)
Mme Christine Lavarde. Mais ce n’est pas vrai !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les entreprises devront toujours remplir des déclarations d’effectifs et des déclarations d’impôt, mais l’État payera une partie de la CVAE à leur place.
M. Max Brisson. Caricature !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En d’autres termes, dans les statistiques sur les prélèvements obligatoires en France, qui tiennent beaucoup à cœur à M. Dominati, rien ne changera l’an prochain, puisque l’on aura conservé un impôt fantôme.
En termes d’affichage, le tableau des prélèvements obligatoires de l’économie française comportera la CVAE, alors que l’on en dégrèvera une fraction, que l’État payera.
M. Arnaud Bazin. Ce n’est pas exact !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il faut faire preuve de clarté dans nos choix. Pour ma part, c’est avec clarté que je décris ce qui est envisagé dans les amendements.
Les deux amendements identiques visent à reporter d’un an la suppression de la taxe. Je ne vais pas me répéter : il nous semble important de supprimer la CVAE maintenant, car le risque de compétition avec les États-Unis s’accroît, et l’écart entre la France, l’Allemagne et la zone euro demeure.
Les entreprises ayant fait le choix d’investir en France cette année ou l’année prochaine ont intégré la suppression de la CVAE dans leurs plans de financement. J’ai déjà évoqué l’exemple de STMicroelectronics, qui vient de réinvestir plus de 1 milliard d’euros à Crolles, en Isère. Ses dirigeants expliquent qu’ils s’engagent dans cette démarche parce que nous menons une politique cohérente de baisse d’impôts, notamment en faveur de l’industrie, et qu’ils comptent dessus pour être compétitifs et pour investir en France.
Par conséquent, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, je suis très surpris de vous entendre dire qu’il serait grave que les statistiques ne reflètent pas vos décisions politiques.
À mon sens, ce qui est important, c’est que les entreprises retrouvent de l’oxygène. Diminuer de moitié le montant de CVAE qu’elles devront payer me semble beaucoup plus significatif que les statistiques que vous pourriez afficher par ailleurs.
Nous sommes férocement attachés à ce report, et je voterai l’amendement n° I-1686 rectifié bis. Certaines communes ont investi beaucoup d’argent pour développer l’activité économique sur leur territoire.
Or elles doivent maintenant observer un niveau d’exigence très élevé, en particulier en matière environnementale. Créer une zone d’activité sur un territoire requiert dix ans ou quinze ans de travaux préalables, de très nombreuses études, et la mise en place d’infrastructures coûteuses. Or ces communes attendent un retour sur cet investissement. À défaut, ce sont les habitants, et même seulement les propriétaires de biens immobiliers dans la commune qui seront amenés à en assumer le coût.
Il est normal que l’activité économique finance ces aménagements réalisés pour elle. La question de la dynamique de la CVAE est donc essentielle. La manière dont celle-ci sera compensée est un sujet fondamental. Or c’est beaucoup trop flou dans votre projet.
Il faut absolument stabiliser la démarche, afin de rassurer les communes. C’est en ce sens que nous avons déposé ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je suis d’accord – c’est assez rare pour être relevé – avec le ministre sur un point : l’amendement n° I-1686 rectifié bis consiste un peu à faire semblant de ne pas supprimer tout en supprimant. J’y vois surtout des contorsions, parce que je n’ai entendu aucune garantie dans la réponse du ministre justifiant que l’on fasse malgré tout le choix de la suppression de la CVAE.
Ensuite, j’entends souvent la majorité sénatoriale dire : « Les déficits publics ! Les déficits publics ! Les déficits publics ! » Certes, vu le niveau que nous avons atteint en la matière, on ne saurait balayer cette question d’un revers de main. Mais enfin, on nous a refusé pour ce motif des amendements à 5 millions d’euros, à 10 millions d’euros, et nous devrions en voter un à 4 milliards d’euros ?