PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 76-97 DU 31 JANVIER 1976 SUR LE VOTE DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2005-821 (12 mai 2005)]
Discussion générale commune :
Simplification du droit électoral : fusion des deux listes électorales et reconnaissance de l'unité territoriale de base comme la circonscription consulaire. Simplification des modalités d'inscription : lien direct entre l'inscription au registre des Français établis hors de France et la liste électorale ; inscription d'office des jeunes Français majeurs. Etablissement et mise à jour des listes électorales consulaires. Dépôt d'amendements visant à lever l'interdiction de propagande électorale sur le territoire de l'Union et des Etats membres ; exigence de liberté d'expression électorale. Votera ces deux projets de loi. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 10 à 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Diverses modifications relatives aux opérations électorales)
Son amendement n° 22 : dérogation au principe d'interdiction de propagande à l'étranger dans les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la législation du pays hôte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 24 du Gouvernement. Reconnaissance de la liberté d'expression électorale des ressortissants de l'Union. Jurisprudence et législation. (texte intégral du JO)