Interventions de Mme Pascale GRUNY (mercredi 14 novembre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2019 n° 2018-1203 (dossier législatif)

Article 13 (art. L. 133-5-6, L. 133-5-10, L. 243-16 [nouveau], L. 244-2, L. 613-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 712-2, L. 712-3, L. 724-7-2 [nouveau], L. 725-3 et L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime ; art. 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; art. 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Poursuivre la simplification de la déclaration et du recouvrement des cotisations)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 274 rectifié bis (Comité des abus de droit - Information des professionnels)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 273 rectifié bis (Travail dissimulé - Signature du procès-verbal par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 279 rectifié bis (Procédure d'annulation de la commission de recours amiable par l'autorité de tutelle - Amélioration)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 267 rectifié bis (Cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification URSSAF - Vérification - Interlocuteur saisi par le cotisant)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 264 rectifié bis (URSSAF - Prolongation de la procédure contradictoire)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 272 rectifié bis (URSSAF - Recouvrement des cotisations - Contentieux du recouvrement - Saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 266 rectifié bis (URSSAF - Possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 263 rectifié bis (URSSAF - Contrôle - Lettre mentionnant les observations - Caractère suspensif - Délai)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 278 rectifié bis (Travail dissimulé - Constatation de l'infraction - Transmission obligatoire du PV au contrevenant)

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