PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ACCESSIBILITÉ ET L'INCLUSION BANCAIRES
première lecture
[3 mai 2023]
Discussion générale:
Article 1er (Attribution à La Poste d'une mission de couverture territoriale complète en distributeurs automatiques de billets)
Article 2 (Création d'un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire)
Article 3 (Information concernant le droit au compte et l'offre spécifique)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 11 (Frais d'incidents bancaires - Personnes les plus précaires et étudiants boursiers - Suppression)
Article 4 (Plafonnement des commissions d'intervention pour irrégularités en fonction des revenus des personnes fragiles)
Article 5 (Inclusion dans l'offre spécifique d'une autorisation de découvert bancaire sans frais et proportionnée aux revenus)
Article 6 (Plafonnement des frais de services bancaires en fonction des revenus des personnes fragiles)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 6 (Frais bancaires - Plafonnement)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14 (Clients en situation de difficulté financière - Proposition d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire (LEP) - Systématisation)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 2 rectifié bis (Personnes en situation de fragilité - Taux d'intérêts débiteurs - Encadrement)
Article 7 (Obligation de sanction pécuniaire à l'encontre des établissements de crédit ne respectant pas leurs obligations en matière de droit au compte et d'offre spécifique)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié ter (Clients les plus précaires - « Droit au compte » (DAC) - Modifications)