PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL

première lecture

[5 mars 2024]

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 90 rectifié (Demande de rapport évaluant l'opportunité de réunir et codifier les dispositions relatives au statut de l'élu)

P. 1355 (texte intégral du JO)