PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS ET À L'OUVERTURE DE LA MAGISTRATURE SUR LA SOCIÉTÉ n° 2016-1090 (dossier législatif)
PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)
Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2016
Question d'actualité au Gouvernement sur la dotation globale de fonctionnement
Question d'actualité au Gouvernement sur les suites de l'évasion de deux pilotes de République dominicaine
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