PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS n° 2019-290 (dossier législatif)
Article 5 (art. 431-10 et 431-12 du code pénal - Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation)
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