PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT

première lecture

[n° 2024-322 (27 février 2024)]

Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)

P. 1141 (texte intégral du JO)