PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE

première lecture

[n° 2021-1774 (27 octobre 2021)]

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Article 5 (Publication d'indicateurs sur l'égalité et parité de jurys dans l'enseignement supérieur)

P. 9643 (texte intégral du JO)

Article 7 (Fixation d'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises)

P. 9662 (texte intégral du JO)