PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
nouvelle lecture
[n° 2019-222 (12 février 2019)]
Article 36 (art. 41-4, 41-6, 84-1, 170-1 [nouveau], 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction)
P. 1190 (texte intégral du JO)Article 51 ter (Visiteurs en détention - Palpations systématiques)
P. 1223 (texte intégral du JO)