Interventions de M. Jean-Pierre GRAND (jeudi 28 mai 2015)

PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre)

• Intervention 5

Article 15 ter C (art. L. 302-5 et L. 444-2 du code de l'urbanisme - Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats)

• Intervention 11

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