PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2017-258 (24 janvier 2017)]
Article 2 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale et art. 55 bis [nouveau] du code des douanes - Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures judiciaires et douanières)
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Articles additionnels après l'article 2
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Articles additionnels après l'article 6 ter
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Articles additionnels après l’article 7
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Articles additionnels après l'article 10
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