Liste par séance (session 2021-2022) :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (commission mixte paritaire)
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture)
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Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (première lecture)