PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
n° 2010-1563 (dossier législatif)
Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent)
Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)
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