Questions d'actualité au Gouvernement

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PROJET DE LOI INSTITUANT UN DROIT D'ACCUEIL POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE n° 2008-790 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 133-2 du code de l'éducation - Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré)

Article 4 (art. L. 133-3 du code de l'éducation - Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève)

Article 5 (art. L. 133-4 du code de l'éducation - Organisation du service d'accueil par la commune)

Article 6 (art. L. 133-5 du code de l'éducation - Protection des informations issues des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève)

Article 7 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil)

Article additionnel après l'article 7

Article 8 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil)

Articles additionnels après l'article 8

Article 9 (art. L. 133-7 du code de l'éducation - Prestation de services pour l'organisation du service d'accueil)

Article 10 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi)

Intitulé du projet de loi

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