PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2017-286 (1er février 2017)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l’article 1er
Articles additionnels après l’article 1er
Article 2 (Transmission et publicité des informations relatives aux prêts consentis et souscrits par les partis et groupements politiques)
Articles additionnels après l’article 2
Article 3 (nouveau) (Dates d'entrée en vigueur de la loi)