Interventions de Mme Nathalie GOULET (lundi 16 octobre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 n° 2023-1195 (dossier législatif)

Article 15 (Durée maximale pour les nouveaux dispositifs d'aide de l'État aux entreprises)

Article 21 (Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique)

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