PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LE RÔLE DES MAIRES DANS L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
première lecture
[10 octobre 2023]
Discussion générale:
Article unique (Renforcement du rôle des maires dans les commissions d'attribution des logements sociaux)
P. 6915 (texte intégral du JO)