PROJET DE LOI CONVENTION FRANCE - LUXEMBOURG : ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
première lecture
[n° 2021-68 (22 juillet 2020)]
Discussion générale:
P. 7161 (texte intégral du JO)P. 7163 (texte intégral du JO)
P. 7164 (texte intégral du JO)
P. 7165 (texte intégral du JO)